La Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées par la vente à l’enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
- taxes foncières;
- droits sur les mutations immobilières;
- toutes autres créances assimilées à des taxes.
Les immeubles ayant un arrérage et sur lesquels les taxes sont non payées pour l’année 2022 feront l’objet d’une vente pour défaut de paiement de taxes.
Prochaine vente pour défaut de paiement de taxes
Toutes les taxes pour l’année 2021 ont été acquittées, donc aucune vente en 2025.
Foire aux questions
Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, au plus tard avant l’heure fixée pour la vente, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. La Ville met à jour la liste des immeubles en vente dès qu’un immeuble est retiré de la procédure.
Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.
Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui vous autorise à enchérir.
Non, il s’agit d’une acquisition faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’adjudicataire.
En conséquence, toute personne intéressée est responsable d’effectuer, avant la vente, toutes les recherches et vérifications qu’elle juge nécessaires ou utiles afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à ces immeubles.
Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente, tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la Direction de l’urbanisme et de l’environnement de la Ville au 819 294-6500.
Dès l’adjudication d’un immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication.
Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.
Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, l’ancien propriétaire doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.
Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir de la part du greffier ou du maire un acte de vente définitif.
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