Droits de mutation - Taux

La Ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe ou ce droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Taux applicables

Les taux applicables permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

Pour l’année 2026 :

• 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 62 900 $;
• 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 62 900 $ sans excéder 315 000 $;
• 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 315 000 $ sans excéder 500 000 $;
• 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $.

Pour l’année 2025 :

• 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 61 500 $;
• 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $;
• 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $;
• 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.