Droits de mutation – Taux

Taux applicables

Les taux applicables permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

Pour l’année 2025 :

• 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 61 500 $;
• 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $;
• 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $;
• 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $.

Pour l’année 2024 :

• 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 58 900 $;
• 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $;
• 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $;
• 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.