Droits de mutation – Avis de divulgation

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

Maisons mobiles

L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.

Pénalité

Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Formulaire

Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Formulaire – Divulgation d’un transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier

Divulgation obligatoire lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Personne morale

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Société de personnes

Depuis le 21 décembre 2017, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personnes, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Cessation de la condition

Dans les deux cas, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Pénalité

Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Formulaire

Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Formulaire – Divulgation requise lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite