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En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.
Le rôle d’évaluation s’appuie sur les fondements légaux suivants :
- Loi sur la fiscalité municipale et les règlements qui en découlent ;
- Normes de pratique de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et Manuel d’évaluation foncière du Québec, soit deux documents qui encadrent le travail de l’évaluateur.
Rôle d’évaluation 2025-2026-2027
Le rôle triennal d’évaluation actuel de la Ville de Bécancour a été déposé le 15 septembre 2024. Celui-ci prendra effet le 1er janvier 2025 pour les années 2025-2026-2027. À noter que les valeurs qui sont inscrites au rôle triennal d’évaluation 2025-2026-2027 tiennent compte du marché immobilier 18 mois avant son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2023.
Calendrier
- Date de dépôt :
15 septembre 2024 - Demande de révision :
La date la plus tardive entre le 60e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation en même temps que le compte de taxes (ce dernier délai est reporté au 120e jour lorsqu’il s’agit d’une unité d’évaluation dont la valeur inscrite au rôle est égale ou supérieure à 3 000 000 $ ou le 30 avril 2025) - Date d’entrée en vigueur :
1er janvier 2025 - Date de référence :
1er juillet 2023 (date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour l’établissement de la valeur réelle pour établir le rôle d’évaluation 2025-2026-2027)
Faits saillants | 2025-2026-2027
Les valeurs servent de base de calcul des taxes municipales pour ces années.
- Nombre d’unités d’évaluation : 8 967
- Augmentation de la valeur des propriétés par rapport au rôle précédent : 66,35 %
- Augmentation de la valeur des résidences unifamiliales : 74,01 %
- Valeur moyenne d’une résidence unifamiliale : 330 112 $
FOIRE AUX QUESTIONS
- Rôle d’évaluation foncière
C’est un inventaire des immeubles du territoire indiquant la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date fixe (ici, le 1er juillet 2023). - Compte de taxes
Il établit les revenus annuels à percevoir sur chaque propriété, et ce, en fonction du budget municipal. Cela se fait en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux de taxation municipal.
La valeur réelle est déterminée selon la méthode la plus pertinente parmi celles-ci :
- Méthode du coût de remplacement : ce qu’il en coûterait à la date de référence (1er juillet 2023) pour construire une propriété similaire à la vôtre, en tenant compte de sa dépréciation;
- Méthode de comparaison : analyse des ventes de propriétés ayant des caractéristiques semblables;
- Méthode du revenu : appuyée sur les revenus des immeubles industriels, commerciaux ou à logements multiples pour l’établissement de la valeur réelle. Elle tient compte des frais d’exploitation (taxes, assurances, entretien, etc.) et de la capitalisation.
Le résultat doit correspondre à la valeur réelle de l’unité d’évaluation à la date de référence.
Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation reflètent les conditions du marché à un moment bien précis, soit 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle, ce qui correspond au 1er juillet 2023 pour le rôle triennal 2025-2026-2027.
Les prix observés pour des transactions de gré à gré conclues près de cette date de référence devraient se rapprocher grandement de la valeur inscrite au rôle.
Toutefois, puisque le marché est en constante évolution, plus les dates des transactions observées s’éloignent de la date de référence, plus il est possible que les prix payés diffèrent des valeurs inscrites au rôle d’évaluation.
La façon la plus simple est d’estimer le montant qui aurait été obtenu pour la propriété si elle avait été vendue le 1er juillet 2023, soit la date de référence au marché utilisée pour le rôle triennal 2025-2026-2027. Une vérification sommaire des transactions immobilières dont ont fait l’objet des immeubles semblables situés dans le même quartier peut aussi servir de guide.
Oui, les avis d’évaluation sont acheminés aux propriétaires en même temps que le compte de taxes foncières. Le prochain avis sera donc envoyé en février 2025.
L’ajout ou le retranchement de tout matériau ou toute composante du bâtiment (garage, piscine, aménagement du sous-sol ou démolition) peut entraîner une modification de la valeur d’une propriété.
Les valeurs ainsi modifiées seront rétroactives au moment de leur avènement, mais ne peuvent aller plus loin que l’année qui précède l’année en cours. La ou le propriétaire est informé d’une modification par l’émission d’un certificat de l’évaluateur.
De nombreux facteurs occasionnent cette différence. Par exemple :
- État de la propriété
- Superficie du terrain et du bâtiment
- Localisation
- Aménagements intérieurs
- Annexes
- Rénovations
- Matériaux utilisés
Il y a différentes raisons pouvant expliquer le fait que la valeur d’une résidence en particulier subisse, par exemple, une augmentation supérieure à la tendance centrale. Par exemple, il est possible que la maison soit située dans un secteur recherché, que ce type de résidence soit plus, ou encore qu’une visite des évaluateurs ait soulevé la présence de travaux réalisés ou de caractéristiques qui ont une influence sur la valeur.
Pas nécessairement. Les taxes municipales sont calculées en fonction du taux de taxes, qui est voté lors de l’adoption du budget annuel par le conseil municipal chaque mois de décembre. Le conseil municipal étant pleinement conscient des données du nouveau rôle et de son importance majeure, ce dernier sera hautement considéré dans l’élaboration du budget afin d’en limiter les effets pour les contribuables.
Oui, il est possible de déposer une demande de révision administrative à l’égard du rôle. Pour être recevable, cette demande doit remplir certaines conditions. Consultez la section au bas de la présente page pour tous les détails.
À titre d’exemple, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que la situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.
Demande de révision
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision administrative à l’égard de ce rôle. Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- Être déposée avant la plus tardive des échéances suivantes :
1.1 le 30 avril 2025;
1.2 le 60e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (ce dernier délai est reporté au 120e jour lorsqu’il s’agit d’une unité d’évaluation dont la valeur inscrite au rôle est égale ou supérieure à 3 000 000 $). - Être déposée ou envoyée, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Service du greffe et des affaires juridiques
Hôtel de ville
1295, avenue Nicolas-Perrot
Bécancour (Québec) G9H 1A1 - Être faite sur la formule prescrite à cette fin, dûment remplie, disponible à l’endroit ci-dessus indiqué.
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par les règlements numéros 167 et 245 de la MRC de Bécancour [1], lesquels peuvent être consultés au bureau de la soussignée durant les heures ordinaires de bureau, tel qu’indiqué ci-devant.
[Notes]
- 40 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;
- 60 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $;
- 75 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $;
- 150 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000 $;
- 300 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000 $;
- 500 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;
- 1000 $ : lorsque la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $.
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