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Fournisseurs et gestion contractuelle

Fournisseurs et gestion contractuelle

Politique de gestion contractuelle

Règlement 1580

Gestion contractuelle

  • 27 janvier 2025
  • Format : PDF | Taille : 385 Ko
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Gestion des plaintes

Gestion contractuelle | Gestion des plaintes

Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique

Principe

La Ville de Bécancour est soumise à l’application de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1.).

L’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes énonce un principe important, soit qu’une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de certains contrats.

Faire une plainte

Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié à la procédure et doit contenir les informations précisées dans la Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour faire une plainte, vous devez utiliser le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).

Votre plainte doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par courriel au responsable désigné à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus d’information, consulter le site internet de l’Autorité des marchés publics.

Informations complémentaires

Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

  • 27 janvier 2025
  • Format : PDF | Taille : 427 Ko
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Fournisseurs et gestion contractuelle

Contrats de plus de 25 000 $

Conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la liste des contrats de 25 000 $ et plus, conclus par la Ville, à l’exception des contrats de travail, doit être publiée sur Internet.

Vous trouverez cette liste sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.

Contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la liste des contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $ du dernier exercice financier complet doit être publiée sur Internet.

 

Informations complémentaires

Règlement 1657

Code d'éthique et de déontologie des élus

  • 27 janvier 2025
  • Format : PDF | Taille : 312 Ko
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Règlement 1673

Contrôle et de suivi budgétaires

  • 27 janvier 2025
  • Format : PDF | Taille : 200 Ko
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