Gestion des plaintes

Gestion contractuelle | Gestion des plaintes

Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique

Principe

La Ville de Bécancour est soumise à l’application de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ainsi qu’à la Loi sur l’autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1.).

L’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes énonce un principe important, soit qu’une ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution de certains contrats.

 

Faire une plainte

Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié à la procédure et doit contenir les informations précisées dans la Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour faire une plainte, vous devez utiliser le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics (AMP).

Votre plainte doit obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être transmise par courriel au responsable désigné à l’adresse suivante : jmgirouard@ville.becancour.qc.ca

Pour plus d’information, consulter le site internet de l’Autorité des marchés publics.

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