Développement commercial

Réglementation et permis

Avant d'opérer un lieu d'affaires dans un nouveau local ou dans un local existant, il est requis d'obtenir un certificat d'autorisation pour usage, en plus d'un permis de rénovation, s'il y a lieu.

Le but d'un tel certificat est :

  • de vérifier si votre commerce ou industrie est permis dans votre zone;
  • de reconnaître votre existence en fonction du règlement de zonage;
  • de protéger vos droits acquis à long terme.

Pour les lieux d'affaires existants, nous suggérons aux propriétaires, de se renseigner auprès de notre service pour savoir si un certificat vous a été émis. Ce certificat est essentiel pour la reconnaissance de vos droits acquis.

Pour information sur la réglementation et les permis


Service de l’urbanisme et de l’environnement | 819 294-6500

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