Droits de mutation

La ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Le calcul de cette taxe ou droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2019, permettant de déterminer le montant dû à la ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 900$ ;
  • 1 % de la base d’imposition du montant excédent 50 900$ jusqu’à 254 400$;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant excédent 254 400 $ jusqu’à 500 000$;
  • 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000$note .

Les taux applicables pour l’année 2018, permettant de déterminer le montant dû à la ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 400$ ;
  • 1 % de la base d’imposition du montant excédent 50 400$ jusqu’à 251 800$;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant excédent 251 800 $ jusqu’à 500 000$;
  • 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000$note .

Note :  Le taux de 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000$ s’applique à compter du 14 février 2018, soit depuis l’entrée en vigueur du règlement n°1541 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville.

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