Droits de mutation - Taux

La Ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe ou ce droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2020, permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 51 700 $ ;
  • 1 % de la base d’imposition du montant excédent 51 700 $ jusqu’à 258 600 $;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant excédent 258 600 $ jusqu’à 500 000 $;
  • 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000 $note .

Les taux applicables pour l’année 2019, permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

  • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 50 900 $ ;
  • 1 % de la base d’imposition du montant excédent 50 900 $ jusqu’à 254 400 $;
  • 1,5 % de la base d’imposition du montant excédent 254 400 $ jusqu’à 500 000 $;
  • 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000 $note .

Note :  Le taux de 2 % de la base d’imposition du montant excédent 500 000 $ s’applique depuis le 14 février 2018, soit depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 1541 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville.

Des questions

Vous n'avez pas trouvé l'information que vous recherchiez sur cette rubrique ? Aidez-nous à améliorer celle-ci en nous laissant vos questions et commentaires

Recherche

Vous ne trouvez pas l’information recherchée ?

Contactez-nous au 819-294-6500 ou par courriel, il nous fera plaisir de vous aider.

Informations supplémentaires

Infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre afin de recevoir toutes nos communications relatives à la ville et aux services aux citoyens

Mon compte Bécancour.net

Connectez-vous à votre compte Bécancour.net afin de modifier votre abonnement à l'infolettre et également participer à la place publique.

Se connecter
Fermer