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Fiche d'auto-vérification | Service de sécurité incendie

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Droits de mutation - Taux

La Ville a l’obligation, en vertu de la loi provinciale, de percevoir une taxe lorsqu’il y a un transfert d’un droit de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Cette taxe ou ce droit de mutation se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables permettant de déterminer le montant dû à la Ville, sont les suivants :

  • Pour l'année 2022 : 
    • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 53 200 $;
    • 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $;
    • 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $;
    • 2,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $ (du 1er janvier au 29 mars 2022);
    • 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $ (à compter du 30 mars 2022).
  • Pour l'année 2023 :
    • 0,5 % de la base d’imposition sur les premiers 55 200 $;
    • 1 % de la base d’imposition du montant qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $;
    • 1,5 % de la base d’imposition du montant qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $;
    • 3 % de la base d’imposition du montant qui excède 500 000 $.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

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